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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement vise à limiter et à contrôler la contamination causée ou susceptible d’être causée par des sols contaminés excavés, au moyen de la mise en place de mesures permettant d’en assurer la traçabilité afin qu’ils soient déchargés dans un lieu où il est permis de les recevoir.
En vig.: 2021-11-01
1. Le présent règlement vise à limiter et à contrôler la contamination causée ou susceptible d’être causée par des sols contaminés excavés, au moyen de la mise en place de mesures permettant d’en assurer la traçabilité afin qu’ils soient déchargés dans un lieu où il est permis de les recevoir.
